Logiciel registre de mandats électroniques - Documents - Signature Numérique
Lorsque l’on souhaite effectuer une transaction par le biais d’une agence ou d’un agent immobilier, il est nécessaire d’établir avec ce professionnel un contrat que l’on nomme le mandat immobilier. S’il existe plusieurs sortes de mandat, dont le plus courant est le mandat de vente, le mandat de recherche sera votre meilleur allié si vous êtes en quête d’un bien immobilier en vue d’un achat et que vous souhaitez déléguer ces investigations à un professionnel du secteur. Ainsi, vous conclurez avec lui un mandat de recherche qui lui donnera pouvoir de partir à la chasse pour vous, de la maison, l’appartement, l’immeuble ou le local idéal. D’ailleurs, ce type de prestations est souvent délégué à ce que l’on appelle un chasseur immobilier. DRIVE IMMO propose dans l’interface logicielle un mandat de recherche électronique.
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Selon l’article 6 de la loi Hoguet, toutes les transactions immobilières effectuées par un professionnel, doivent obligatoirement faire l’objet d’un mandat, dont un exemplaire est remis au client et l’autre est conservé par l’agence ou l’agent immobilier et répertorié au registre des mandats. En plus de ce registre, l’agence ou l’agent immobilier doit tenir un registre-répertoire mentionnant tous les versements ou remises réalisés dans le cadre de son activité. Il doit aussi répertorier le numéro de reçu correspondant à chaque opération. Ces deux registres font l’objet d’un certain nombre de règles strictes à respecter, sous peine d’illégalité, pouvant entraîner un risque d’emprisonnement. Les modalités de ces obligations sont détaillées dans les différents articles de la loi Hoguet.