Logiciel registre de mandats électroniques - Documents - Signature Numérique
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Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur en mai 2018, implique quelques modifications du DIP (Document d’Informations Précontractuelles), qui doit comporter les mentions légalisant votre activité immobilière et permettant de protéger les données de vos clients. Le DIP doit donc contenir certaines informations obligatoires supplémentaires qui vous exposent à des sanctions si elles ne sont pas clairement exposées. C’est la loi Hamon, du 14 juin 2014, qui a contraint les professionnels de l’immobilier à donner à leurs clients des informations sur leur activité, avant toute signature d’un mandat immobilier. Ces informations ont été regroupées dans le DIP, document légal permettant de prouver la bonne transmission de toutes les données nécessaires à vos clients. C’est également dans ce document que se retrouveront désormais les clauses nécessaires à la protection des données clients, consécutives au RGPD.
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L’avis de valeur est un document qui décrit de façon concise et formelle un bien immobilier et la fourchette dans laquelle se situe son prix de vente, au moment de son évaluation. Vous pouvez demander ce type de document à plusieurs professionnels de l’immobilier ou l’estimer sur internet, comme nous l’indiquons dans cet article.
L’avis de valeur doit être distingué du rapport d’expertise, qui lui, ne peut être élaboré que par un expert immobilier dont la profession est dédiée à ce type d’acte.
Lire la suite de L’avis de valeur : définition et mode de calcul
Lorsque les clauses d’un mandat immobilier doivent subir une modification, mettant en cause notamment les termes financiers du mandat (le prix de vente du bien ou la rémunération du mandataire), un avenant au contrat est rédigé. Bien qu’aucune règlementation ne fixe la forme et le contenu de cet avenant, ni même l’obligation d’en établir un, il semble pourtant indispensable de se pencher sur ce sujet, afin notamment de clarifier les modifications à venir et les conditions d’application, avec le signataire. Ceci permettra aussi d’anticiper toute éventuelle contestation ultérieure de part et d’autre, depuis DRIVE IMMO, vous pouvez réaliser un avenant. Cependant, tout changement, qu’il soit volontaire ou inévitable, ne peut pas ou ne doit pas faire l’objet d’un avenant au mandat, comme précisé dans la suite de cet article…