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L’avenant au mandat électronique immobilier : dans quels cas et quelles conditions ?

L’avenant au mandat électronique immobilier

L’avenant au mandat électronique immobilier : dans quels cas et quelles conditions ?

Lorsque les clauses d’un mandat immobilier doivent subir une modification, mettant en cause notamment les termes financiers du mandat (le prix de vente du bien ou la rémunération du mandataire), un avenant au contrat est rédigé. Bien qu’aucune règlementation ne fixe la forme et le contenu de cet avenant, ni même l’obligation d’en  établir un, il semble pourtant indispensable de se pencher sur ce sujet, afin notamment de clarifier les modifications à venir et les conditions d’application, avec le signataire. Ceci permettra aussi d’anticiper toute éventuelle contestation ultérieure de part et d’autre, depuis DRIVE IMMO, vous pouvez réaliser un avenant. Cependant, tout changement, qu’il soit volontaire ou inévitable, ne peut pas ou ne doit pas faire l’objet d’un avenant au mandat, comme précisé dans la suite de cet article…

MODIFICATION DU PRIX DU BIEN OU DES HONORAIRES DU MANDATAIRE

La plupart du temps, l’avenant intervient lorsque le prix de vente du bien immobilier et/ou le montant des honoraires de l’agent, font l’objet d’un changement. C’est le cas le plus fréquent dans la rédaction d’un avenant. Pour être plus précis, c’est le plus souvent quand le prix de vente du bien baisse, que l’avenant s’avère nécessaire. En effet, étant donné que tout mandat immobilier doit stipuler le prix de vente, pour répondre aux obligations de la loi Hoguet, tout changement de ce tarif doit être mentionné dans un avenant au mandat. De la même façon, la révision des honoraires de l’agent doit être consignée sur ce même avenant au mandat.
Drive immo sécurise cette tache avec une valeur probante qui garantit et prévient d’éventuels litiges ou contestations, c’est pourquoi ce document est un élément très important.

 

MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU BIEN A VENDRE

Quand la composition du bien à vendre change (comme par exemple dans le cas de l’ajout ou de la suppression d’une parcelle de terrain ou d’un garage), l’avenant au mandat n’est plus suffisant. Face à cette situation, il faut impérativement créer un nouveau mandat, avec un nouveau numéro et une nouvelle inscription au registre des mandats : c’est un  bien différent qui fait l’objet de la vente et il ne peut être défini dans un simple avenant.

 

LE CAS LITIGIEUX D’AVENANT AU MANDAT

Un avenant qui déplace le paiement des honoraires de l’agent, prévu initialement à la charge du vendeur, vers l’acquéreur, est facilement contestable et non souhaitable. Il est préférable que cette évolution soit détaillée dans un nouveau mandat, pour éviter toute controverse concernant le paiement de la commission due à l’agent immobilier.

 

LES MENTIONS A NE PAS OUBLIER DANS L’AVENANT AU MANDAT

Tout d’abord, il est absolument impératif d’indiquer, de façon claire et précise, sur l’avenant au mandat, toutes les modifications apportées. Il doit être également ajouté que les autres clauses restent inchangées et sont toujours identiques au mandat initial.
Ensuite, l’avenant ne doit pas faire l’objet d’un nouveau numéro de mandat et de son inscription au registre des mandats, mais il doit consigner le numéro de mandat auquel il se rapporte et il est enregistré comme avenant dans la suite logicielle DRIVE IMMO dans la partie avenant des mandats. L’horodatage automatique du logiciel indique quand il prend effet.

 

LES CONSEQUENCES DE L’AVENANT

Il faut savoir qu’un avenant au mandat n’en prolonge pas la durée de validité. Cette information est à prendre en compte notamment dans le cadre d’un mandat exclusif, qui peut parfois entraîner des litiges lorsque le vendeur effectue la transaction de vente directement avec l’acquéreur, après la fin de validité du mandat exclusif. Il est à noter qu’une jurisprudence a été reconnue dans ce sens.
Par ailleurs, l’acte de signature d’un avenant, s’effectuant au domicile du vendeur, n’est pas considéré comme étant un démarchage à domicile. Il ne sera donc pas soumis à l’application de la loi sur le démarchage, à savoir le délai de rétractation. Il est effectivement considéré que l’avenant ne fait que modifier un contrat (le mandat), dont les clauses ont été approuvées antérieurement. Toutefois, et pour éviter tout litige, il est préférable de faire signer tout avenant dans les locaux de l’agent immobilier, ou d’utiliser un logiciel sécurisé comme DRIVE IMMO.

Crédit Photo :pixabay

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