Logiciel registre de mandats électroniques - Documents - Signature Numérique
L’investissement immobilier locatif est largement favorisé depuis quelques années par des dispositifs gouvernementaux incitatifs et très intéressants, à condition de se plier aux restrictions qu’ils imposent. Le plus connu de ces dispositifs est la loi Pinel, destinée à l’investissement dans le neuf, rejointe désormais par la loi Denormandie, qui avantage l’investissement dans des logements rénovés, toujours dans l’objectif de les positionner dans le parc locatif, dans un premier temps. Mais bien entendu, le dispositif Denormandie impose lui aussi des conditions, mais pas si drastiques que l’on pourrait l’imaginer. Alors, éligible ou pas ? Voici quelques éléments pour vous aider à répondre à cette question.
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Lorsque vous décidez de vous séparer d’une partie de votre patrimoine immobilier, autre que votre résidence principale, l’éventuelle plus-value dont vous bénéficiez suite à cette vente, fait l’objet d’une taxation. Il faut cependant être bien au courant de la règlementation pour savoir qu’il est possible de se soustraire à cet impôt sur la plus-value, de manière tout à fait légale. Si quelques conditions vous permettent de bénéficier de cette exonération, vous verrez qu’il est indispensable d’en faire la demande officielle pour en profiter effectivement. Voici quelques éléments pour vous permettre d’y voir plus clair à propos de ce sujet complexe qui porte atteinte directement à votre budget.
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Pour mettre en vente leurs habitations, les propriétaires ont le choix entre un mandat simple ou exclusif. Lorsqu’ils font appel aux agences immobilières, la plupart d’entre eux optent pour le mandat simple qui n’est peut-être pas la meilleure solution.
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Dans la profession de l'immobilier, la signature d’un mandat exclusif est souvent vue comme un acquis, quelle que soit la situation. Mais ce n’est pas toujours aussi aisé de faire signer un mandat exclusif à un propriétaire. Au-delà de la signature, la décision de signer ou pas avec vous relève d’une certaine marque de confiance.
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Une charte de qualité a été signée le 9 juillet 2019 entre les représentants de la FNAIM du département et de la Chambre des Notaires de l’Hérault.Le président de la FNAIM s’est empressé d’officialiser cet accord régional unique en son genre, qui fait suite à un an et demi de négociation entre les deux organisations. Après les dernières modalités de la loi Elan, cette alliance va renforcer l’existence d’un véritable statut pour les agents immobiliers et les liens entre la structure notariale et la structure syndicale du département de l’Hérault. Le Président de la FNAIM invite donc tous ses adhérents à respecter scrupuleusement les clauses de cette charte, établie dans l’intérêt de tous les signataires.
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C’est en 2018 que Bercy a décidé de rédiger un mémo destiné aux professionnels de l’immobilier, traçant le portrait type du client douteux, dans l’objectif d’identifier et de dénoncer tout montage immobilier suspicieux, qui pourrait tenter de dissimuler un potentiel blanchiment d’argent ou financement de terrorisme. En effet, les transactions effectuées dans le milieu de l’immobilier sont considérées comme une aubaine pour le blanchiment d’argent sale, qui échappe totalement à tout contrôle financier. Pour lutter contre ce gouffre à malversation, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures et obligations, qui incitent vivement les agents immobiliers à collaborer avec les autorités compétentes en cas de soupçons de malhonnêteté. (tracfin)
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La visite d’un bien immobilier avant l’achat n’est pas qu’une simple promenade dans les pièces principales. Cela va bien au-delà et vous allez vite vous en rendre compte à travers cet article. En effet, il est question d’une affaire récente qui a vu les acquéreurs (un couple) commettre plusieurs erreurs à la suite. Les acheteurs ont conclu une opération d’achat par le biais d’un agent immobilier après visite. Après l'achat, ils se sont rendus compte que la maison avait un problème de toiture qui n’avait pas été signalé. Pour information, le vendeur en question n’est pas un professionnel. Cette éventuelle omission a logiquement entraîné une plainte des acheteurs pour réparation de ce vice.
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En cas de préemption, quand est-il des honoraires de l'agent immobilier ? Ce sont en général les mairies qui font usage du DPU (Droit de Préemption Urbain) dans le cadre d’une vente immobilière. Ce dispositif leur permet d’être prioritaires sur une vente qui les intéresse. En effet, lorsque la préemption est instituée, le propriétaire du bien immobilier ne peut pas céder son bien à un autre acquéreur. Dès lors, nombre de questions se posent, concernant notamment le prix de vente, les droits du vendeur et de l’acquéreur et surtout, le devenir des honoraires de l’agent immobilier mandataire. Voici quelques informations sur cette situation délicate, qui, sans vous rendre incollable à ce sujet, auront au moins le mérite de vous éclairer un peu.
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Les logiciels immobiliers destinés aux professionnels du secteur, se sont multipliés ces dernières années. Ils ont pour objectif de vous permettre de gérer informatiquement la totalité de votre activité grâce à un seul outil. Ils sont donc sensés la simplifier et vous faire gagner du temps. Ils sont aujourd’hui incontournables et se retrouvent à toutes les étapes de vos démarches professionnelles, depuis la prospection à la finalisation de vos ventes. Ils se doivent donc de posséder toutes les fonctionnalités indispensables aux actes quotidiens en lien avec l’exercice de votre emploi dans l’immobilier.
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur en mai 2018, implique quelques modifications du DIP (Document d’Informations Précontractuelles), qui doit comporter les mentions légalisant votre activité immobilière et permettant de protéger les données de vos clients. Le DIP doit donc contenir certaines informations obligatoires supplémentaires qui vous exposent à des sanctions si elles ne sont pas clairement exposées. C’est la loi Hamon, du 14 juin 2014, qui a contraint les professionnels de l’immobilier à donner à leurs clients des informations sur leur activité, avant toute signature d’un mandat immobilier. Ces informations ont été regroupées dans le DIP, document légal permettant de prouver la bonne transmission de toutes les données nécessaires à vos clients. C’est également dans ce document que se retrouveront désormais les clauses nécessaires à la protection des données clients, consécutives au RGPD.
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Droit de rétraction et information juridique : le négociateur immobilier est-il tenu de vérifier la sincérité des signatures sur l’avis de réception ? Retrouvez toutes les réponses avec un cas d’école afin d’appréhender au mieux ce genre de situation dans laquelle vous pourriez être confronté.
La réponse est un « OUI ! » sans aucun doute. Pour mieux vous faire comprendre la situation, voici un cas de figure qui devrait vous aider.
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Entrée en vigueur depuis 1970, la loi Hoguet exige la signature d’un mandat de vente entre l’agence immobilière et le propriétaire du bien à céder. C’est un document qui permet aux propriétaires de détenir une preuve en cas de litige avec l’agence. De ce fait, le mandat de vente présente les informations importantes telles que le prix, la commission de l’agence en question ainsi que le type de mandat dont il s’agit. Étant donné l’importance de ce document, il est donc important de maîtriser quelques détails incontournables avant de vous engager dans une telle collaboration avec l’agence immobilière, nous vous recommandons de faire des estimations gratuites (https://www.estimationsgratuites.com/) en ligne afin d'avoir des prix en amont.
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Différents types de mandats sont réalisés dans les agences immobilières, focus sur les plus populaires ainsi que sur le mandat que propose DRIVEIMMO, le mandat ZEN, un mandat déposé et propre à la solution.
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L’avis de valeur est un document qui décrit de façon concise et formelle un bien immobilier et la fourchette dans laquelle se situe son prix de vente, au moment de son évaluation. Vous pouvez demander ce type de document à plusieurs professionnels de l’immobilier ou l’estimer sur internet, comme nous l’indiquons dans cet article.
L’avis de valeur doit être distingué du rapport d’expertise, qui lui, ne peut être élaboré que par un expert immobilier dont la profession est dédiée à ce type d’acte.
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Lorsque les clauses d’un mandat immobilier doivent subir une modification, mettant en cause notamment les termes financiers du mandat (le prix de vente du bien ou la rémunération du mandataire), un avenant au contrat est rédigé. Bien qu’aucune règlementation ne fixe la forme et le contenu de cet avenant, ni même l’obligation d’en établir un, il semble pourtant indispensable de se pencher sur ce sujet, afin notamment de clarifier les modifications à venir et les conditions d’application, avec le signataire. Ceci permettra aussi d’anticiper toute éventuelle contestation ultérieure de part et d’autre, depuis DRIVE IMMO, vous pouvez réaliser un avenant. Cependant, tout changement, qu’il soit volontaire ou inévitable, ne peut pas ou ne doit pas faire l’objet d’un avenant au mandat, comme précisé dans la suite de cet article…
Lorsque l’on souhaite effectuer une transaction par le biais d’une agence ou d’un agent immobilier, il est nécessaire d’établir avec ce professionnel un contrat que l’on nomme le mandat immobilier. S’il existe plusieurs sortes de mandat, dont le plus courant est le mandat de vente, le mandat de recherche sera votre meilleur allié si vous êtes en quête d’un bien immobilier en vue d’un achat et que vous souhaitez déléguer ces investigations à un professionnel du secteur. Ainsi, vous conclurez avec lui un mandat de recherche qui lui donnera pouvoir de partir à la chasse pour vous, de la maison, l’appartement, l’immeuble ou le local idéal. D’ailleurs, ce type de prestations est souvent délégué à ce que l’on appelle un chasseur immobilier. DRIVE IMMO propose dans l’interface logicielle un mandat de recherche électronique.
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Le bon de visite est un document que fait signer un agent immobilier à un visiteur, acheteur en puissance, d’un bien immobilier, certifiant que ce dernier a bien visité la maison ou l’appartement en question et qu’il s’engage à ne pas effectuer de transaction d’achat pour ce bien, avec une autre personne que l’agent immobilier (donc qu’il ne passera pas directement par le propriétaire du bien pour en faire l’acquisition). Dans le cas contraire, il devrait verser à l’agent immobilier, une somme correspondant à la commission prévue pour la vente de ce bien.
La signature de ce bon de visite a un double objectif pour l’agent immobilier : il est tout d’abord la preuve de son travail auprès de son client, le vendeur et auprès de l’assurance de l’agent (en cas de dégradation ou accident qui pourrait avoir lieu lors d’une visite). Il représente ensuite une confirmation que l’acheteur potentiel a visité le bien en vente et pourra donc servir à l’agent immobilier, si les clauses d’un mandat exclusif ne sont pas respectées (et uniquement dans le cas d’un mandat exclusif).
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Selon l’article 6 de la loi Hoguet, toutes les transactions immobilières effectuées par un professionnel, doivent obligatoirement faire l’objet d’un mandat, dont un exemplaire est remis au client et l’autre est conservé par l’agence ou l’agent immobilier et répertorié au registre des mandats. En plus de ce registre, l’agence ou l’agent immobilier doit tenir un registre-répertoire mentionnant tous les versements ou remises réalisés dans le cadre de son activité. Il doit aussi répertorier le numéro de reçu correspondant à chaque opération. Ces deux registres font l’objet d’un certain nombre de règles strictes à respecter, sous peine d’illégalité, pouvant entraîner un risque d’emprisonnement. Les modalités de ces obligations sont détaillées dans les différents articles de la loi Hoguet.
De plus en plus, le numérique envahit tous les milieux professionnels, y compris ceux qui, historiquement, sont attachés aux documents imprimés et aux signatures manuelles. Petit à petit, les scans remplacent les impressions, les mails remplacent les courriers et la culture du zéro papier est mise à l’honneur, notamment pour des raisons écologiques, mais aussi pour des raisons pratiques. En ce qui concerne l’immobilier, les mandats de vente n’échappent pas à cette tendance, mais attention, tout n’a pas valeur légale… C’est la loi Hoguet qui définit les modalités d’utilisation de l’électronique pour les mandats immobiliers. Et il y a des conditions à remplir sous peine de rendre vos documents caduques, en plus du fait que vous allez vous retrouver dans l’illégalité.
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