Logiciel registre de mandats électroniques - Documents - Signature Numérique
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Une charte de qualité a été signée le 9 juillet 2019 entre les représentants de la FNAIM du département et de la Chambre des Notaires de l’Hérault.Le président de la FNAIM s’est empressé d’officialiser cet accord régional unique en son genre, qui fait suite à un an et demi de négociation entre les deux organisations. Après les dernières modalités de la loi Elan, cette alliance va renforcer l’existence d’un véritable statut pour les agents immobiliers et les liens entre la structure notariale et la structure syndicale du département de l’Hérault. Le Président de la FNAIM invite donc tous ses adhérents à respecter scrupuleusement les clauses de cette charte, établie dans l’intérêt de tous les signataires.
La FNAIM est la Fédération nationale de l’immobilier, premier syndicat des professionnels de l’immobilier en Europe. C’est la référence en matière d’immobilier, autant pour les professionnels et les pouvoirs publics que pour les clients du secteur. Ses compétences s’exercent sur les domaines juridiques et économiques, qu’elle met à la disposition de la défense de ses adhérents et des usagers de leurs services. Chaque adhérent de la FNAIM s’engage par ailleurs à suivre son code d’éthique et de déontologie.
La Chambre des Notaires est un établissement d’utilité publique qui représente les notaires de son département et s’assure de l’exécution des décisions des instances supérieures. Entre autres tâches, elle établit le règlement qui régit les notaires et leur clientèle, dénonce les infractions, tranche dans les différends d’ordre professionnel, examine les réclamations à l’encontre des notaires, vérifie la légalité des actes notariés,…
Les signataires de la charte de qualité sont donc les Présidents de ces deux organisations : Norbert BACHEVALIER pour la FNAIM et Maître DUFOREST pour la Chambre des Notaires de l’Hérault.
L’objectif annoncé de cette Charte, au bénéfice des agents immobiliers, est une réduction conséquente du temps de traitement des dossiers notariés en office, afin d’écourter le temps d’attente des clients. C’est un point sur lesquels les 277 notaires du département de l’Hérault se sont engagés. En échange, les professionnels adhérents FNAIM promettent de rédiger les promesses de vente dans leurs locaux, autant que possible et d’être particulièrement attentifs et exigeants sur la conformité des dossiers d’avant-contrat constitués et sur les pièces justificatives afférentes. Ainsi, un dossier parfaitement complété pourra être beaucoup plus rapidement traité par les notaires.
La conséquence indirecte pour les agents immobiliers, sera la possibilité de progression du nombre d’actes effectués, donc du chiffre d’affaires qui en découle.
En plus des délais de traitement raccourcis, la lutte contre les usurpateurs du statut d’agent immobilier est renforcée à partir du 1er août 2019, puisque les notaires peuvent dès cette date demander à voir la carte professionnelle de leurs interlocuteurs et refuser toute transaction en cas de non présentation.
Il est également clairement notifié que seule l’attestation de mandat peut être demandée par les notaires au cours d’une transaction immobilière (et non le mandat lui-même).
Pour finir, voici quelques informations que la FNAIM souhaite partager avec ses adhérents :
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