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Les changements dans le Document d’Informations Précontractuelles (DIP)

le Document d’Informations Précontractuelles (DIP)

Les changements dans le Document d’Informations Précontractuelles (DIP)

Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur en mai 2018, implique quelques modifications du DIP (Document d’Informations Précontractuelles), qui doit comporter les mentions légalisant votre activité immobilière et permettant de protéger les données de vos clients. Le DIP doit donc contenir certaines informations obligatoires supplémentaires qui vous exposent à des sanctions si elles ne sont pas clairement exposées. C’est la loi Hamon, du 14 juin 2014, qui a contraint les professionnels de l’immobilier à donner à leurs clients des informations sur leur activité, avant toute signature d’un mandat immobilier. Ces informations ont été regroupées dans le DIP, document légal permettant de prouver la bonne transmission de toutes les données nécessaires à vos clients. C’est également dans ce document que se retrouveront désormais les clauses nécessaires à la protection des données clients, consécutives au RGPD.

LES MENTIONS A INDIQUER OBLIGATOIREMENT SUR LE DIP

 

Le DIP doit contenir avant tout les informations de base concernant votre établissement : son nom légal, sa raison sociale, son adresse ainsi que celle du siège social s’il y a lieu, son adresse électronique et se coordonnées téléphoniques et fax, son numéro d’inscription RCS, votre statut professionnel, son numéro individuel d’identification si vous êtes assujetti à la TVA, les coordonnées de votre assurance responsabilité professionnelle et garantie financière, ainsi que sa couverture.
Ensuite, le DIP devra préciser l’étendue de votre prestation : la durée du contrat et les conditions précises de reconduction et de résiliation, les modalités d’exécution et de paiement, les modalités de traitement des réclamations et les conditions générales de vente s’il y a lieu. Et désormais, compte-tenu du RGPD, le DIP précisera également les données personnelles du client indispensables à votre activité et leur durée de détention autorisée.

 

LES MENTIONS FACULTATIVES DU DIP

Par ailleurs, le DIP pourra contenir les informations suivantes, si votre client en fait la demande expresse : si le tarif de vos prestations n’est pas littéralement exprimé dans le DIP, le calcul qui permet de le déterminer, les règles professionnelles qui régissent votre activité, les moyens pour éviter les conflits d’intérêt en cas d’activités diversifiées, la déontologie dont vous êtes dépendant (et les coordonnées qui permettent de consulter cette déontologie), ainsi que tous les moyens de recours en cas de litige.

POUR LES CONTRATS SIGNES HORS ETABLISSEMENT

C’est le cas dans lequel le DIP ne doit absolument pas être négligé. En effet, sa présence est encore plus indispensable si le contrat est signé hors établissement. Il doit, en plus des autres mentions (obligatoires et à la demande du client), comporter : le délai de rétractation et les cas dans lequel il est applicable, les conditions d’exécution de la rétractation et le formulaire type à compléter, les exceptions au droit de rétractation et les frais éventuels à payer en cas de rétractation.
Attention, il va de soi que toutes les informations du DIP doivent être très clairement exposées, sans aucun litige possible.

LES RISQUES EN CAS DE NON RESPECT DES CLAUSES DU DIP

Si les clauses du DIP ne sont pas explicitement indiquées ou si le document est inexistant, vous vous exposez à une sanction pénale qui se matérialisera sous la forme d’une amende d’un montant de quinze mille euros maximum par infraction constatée, qui vous sera imputable à vous, professionnel de l’immobilier… Alors si vous n’êtes pas un adepte de l’utilisation du DIP, il est peut-être temps de changer vos fâcheuses habitudes, qui risquent de devenir terriblement couteuses, afin d’éviter de subir une redoutable condamnation financière qui risquerait d’affaiblir considérablement votre activité… Mieux vaut un petit document supplémentaire plutôt qu’une regrettable entaille dans votre budget.
 

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