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La portée légale du bon de visite et la protection de l'agent immobilier

La portée légale du bon de visite

La portée légale du bon de visite et la protection de l'agent immobilier

Le bon de visite est un document que fait signer un agent immobilier à un visiteur, acheteur en puissance, d’un bien immobilier, certifiant que ce dernier a bien visité la maison ou l’appartement en question et qu’il s’engage à ne pas effectuer de transaction d’achat pour ce bien, avec une autre personne que l’agent immobilier (donc qu’il ne passera pas directement par le propriétaire du bien pour en faire l’acquisition). Dans le cas contraire, il devrait verser à l’agent immobilier, une somme correspondant à la commission prévue pour la vente de ce bien.
La signature de ce bon de visite a un double objectif pour l’agent immobilier : il est tout d’abord la preuve de son travail auprès de son client, le vendeur et auprès de l’assurance de l’agent (en cas de dégradation ou accident qui pourrait avoir lieu lors d’une visite). Il représente ensuite une confirmation que l’acheteur potentiel a visité le bien en vente et pourra donc servir à l’agent immobilier, si les clauses d’un mandat exclusif ne sont pas respectées (et uniquement dans le cas d’un mandat exclusif).

UNE PREUVE DU TRAVAIL DE L’AGENT IMMOBILIER

Bien que n’ayant légalement aucune valeur juridique dans ce sens, le bon de visite sert surtout à montrer au vendeur d’un bien immobilier, signataire d’un mandat, que l’agent immobilier fait bien le travail pour lequel il a été mandaté. Même s’il ne représente que la trace de la visite d’un acheteur potentiel, il peut rassurer le vendeur s’il a un doute sur l’implication de l’agent immobilier.
De plus, ce bon de visite, qui mentionne l’assurance de l’agent immobilier, a une importance primordiale pour cette assurance et jouera son rôle si la responsabilité de l’agent est engagée. C’est pourquoi le bon de visite est de plus en plus systématiquement signé.

 

DANS QUEL CAS LE BON DE VISITE PEUT-IL ENGAGER LE VENDEUR ET L’ACHETEUR ?

Dans le cas d’un mandat simple, le bon de visite n’a aucun impact sur la conclusion de la transaction, car ce sont les clauses du mandat qui priment sur la valeur du bon de visite (qui ne peut pas se substituer ou suppléer au mandat, selon les termes de la loi Hoguet qui régit les transactions immobilières).

Le mandat simple n’engageant aucune exclusivité, le bon de visite ne peut être avancé comme élément déclencheur de la vente.

L’acheteur et le vendeur peuvent donc conclure l’affaire sans intervention de l’agent immobilier et sans paiement de commission. De la même façon, si plusieurs bons de visite sont signés pour un même bien, par des agents immobiliers différents (ce qui est tout à fait possible dans le cadre de mandats simples), seul l’agent qui conclut la vente pourra prétendre à être rémunéré.

En revanche, dans le cas où un mandat exclusif a été signé par le vendeur, l’exclusivité étant avérée contractuellement, le vendeur comme l’acheteur sont tenus de respecter les clauses qu’ils ont acceptées, dont le paiement de la commission à l’agent immobilier, si la vente s’effectue après une visite du bien organisée par ses soins.

Le non-respect de ces clauses peut soumettre le vendeur, comme l’acheteur, qui pourraient conclure l’affaire à l’insu de l’agent, à d’éventuelles poursuites judiciaires.

 

ROLE DU BON DE VISISTE EN CAS DE NON RESPECT D’UN MANDAT EXCLUSIF

L’agent immobilier qui n’aura pas bénéficié de sa commission dans le cadre d’un mandat exclusif, alors qu’il apporte comme preuve de son intervention dans la vente, un bon de visite, peut aller jusqu’à demander des dommages et intérêts au vendeur comme à l’acheteur, s’il estime que sa commission, a fait l’objet d’un détournement de la part du vendeur et/ou de l’acheteur.

Le bon de visite ne se substituera pas aux clauses du mandat, mais il peut intervenir comme une preuve de l’implication de l’agent immobilier dans la vente et peut être retenu comme tel.

Plusieurs affaires de ce type ont créé une jurisprudence.

 

 

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