Logiciel registre de mandats électroniques - Documents - Signature Numérique
C’est en 2018 que Bercy a décidé de rédiger un mémo destiné aux professionnels de l’immobilier, traçant le portrait type du client douteux, dans l’objectif d’identifier et de dénoncer tout montage immobilier suspicieux, qui pourrait tenter de dissimuler un potentiel blanchiment d’argent ou financement de terrorisme. En effet, les transactions effectuées dans le milieu de l’immobilier sont considérées comme une aubaine pour le blanchiment d’argent sale, qui échappe totalement à tout contrôle financier. Pour lutter contre ce gouffre à malversation, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures et obligations, qui incitent vivement les agents immobiliers à collaborer avec les autorités compétentes en cas de soupçons de malhonnêteté. (tracfin)
Parmi les mesures incitatives qui ont donc été imposées au milieu immobilier, les agents ont notamment l’obligation de questionner leurs clients sur les causes et les raisons des opérations immobilières qu’ils effectuent, afin de maîtriser les tenants et les aboutissants de leurs transactions. Ils ne doivent avoir aucun doute sur la provenance de leurs capitaux. Les agents immobiliers ont donc ce qui a été défini comme une « obligation de vigilance » vis-à-vis de leurs clients et des éventuels bénéficiaires de leurs transactions. Aussi, un certain nombre de documents officiels devront être demandés par l’agent immobilier à son client, avant toute opération.
L’agent immobilier est tenu à une « obligation de déclaration de soupçon » dès lors que l’identité du donneur d’ordre est douteuse, que des opérations sont effectuées à partir de capitaux dont les bénéficiaires sont inconnus, ou liées à des technique d’organisation d’opacité, qu’il y a des opérations atypiques au regard de l’activité de la société, des opérations peu habituelles et non justifiées ou que ces opérations sont effectuées par des personnes ou organismes domiciliés dans un pays reconnu comme non coopératif dans la lutte internationale contre le blanchiment. La déclaration de soupçon est obligatoire si l’un de ces cas est avéré. Elle doit être adressée à la cellule de renseignement financier créée par Bercy (Tracfin).
Si l’agent immobilier est tenu d’être vigilant et doit vérifier un certain nombre de documents, en tant que client, vous serez dans l’obligation de fournir ces documents.
Pour une personne physique, vous devrez transmettre à votre agence la copie d’une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent, des informations sur votre profession et votre dernier avis d’imposition.
Pour une personne morale, vous fournirez les statuts d’entreprise à jour, un Kbis datant de moins de 3 mois, les comptes certifiés du dernier exercice, une liste à jour des actionnaires ou associés détenant plus de 25% des parts ou actions de la société, avec une copie de leur pièce d’identité valide et une copie de leur justificatif de domicile récent respectif et la copie de la pièce d’identité du représentant légal.
Enfin, vous devrez accepter de vous soumettre au questionnaire que vous fera subir votre agent immobilier.
Contrairement aux banques et aux assurances, qui sont à l’origine de 80% des démantèlements de blanchiment d’argent, les agents immobiliers ont le plus faible pourcentage de déclarations de soupçons… C’est pour inverser cette tendance que les acteurs de cette profession risquent désormais une très lourde amende, assortie d’une interdiction temporaire d’exercer et une condamnation judiciaire. Ce sont les agents de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui vérifient la bonne foi et l’intégrité des agents immobiliers au cours de leurs transactions. Alors il ne faut pas oublier que l’argent blanchi provient d’opérations totalement hors la loi, voire même destructrices, comme le terrorisme, le trafic d’armes ou de drogue, et qu’il vaut mieux respecter les consignes recommandées par les autorités en la matière.
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